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- 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret du 31 juillet 1939 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi du 15 août 1936 sur l'office national interprofessionnel du blé (Q704) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)