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• 7 décembre 2019 à 18:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics d (Q7742) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)