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- 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 5 octobre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale (Q721) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)