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• 7 décembre 2019 à 23:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 2 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code (Q79633) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)