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• 7 décembre 2019 à 18:31 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE L (Q7970) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)