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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi du 17 décembre 1941 portant unification des conditions d'exécution des opérations cadastrales et fusion des différents services chargés de cette exécution (Q760) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)