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• 7 décembre 2019 à 18:32 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables (Q8180) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)