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- 7 décembre 2019 à 23:14 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2012-1545 du 28 décembre 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres (Q82488) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)