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- 7 décembre 2019 à 23:19 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (Q83837) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)