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• 7 décembre 2019 à 23:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (Q85181) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)