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• 7 décembre 2019 à 23:29 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pris en application de l'article 105 du décret n (Q86510) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)