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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés (Q815) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)