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• 7 décembre 2019 à 18:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 17 novembre 1983 FIXANT LA COTISATION FORFAITAIRE VERSEE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES PAR LES ETABLISSEMENTS D'AFFECTATION DES PUPILLES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (Q8969) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)