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• 7 décembre 2019 à 18:35 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation du pouvoir de décision en matière d'agréments fiscaux (Q9017) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)