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• 7 décembre 2019 à 23:52 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Q92307) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)