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• 8 décembre 2019 à 00:03 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (Q95283) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)