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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental (Q894) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)