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• 8 décembre 2019 à 00:11 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant des règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commiss (Q97449) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)