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• 7 décembre 2019 à 18:04 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. (Q920) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)