identifiant cid DILA (P21)

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identifiant permettant de grouper les lois y compris lorsqu’elles sont renommées
Langue Libellé Description Également connu comme
français
identifiant cid DILA
identifiant permettant de grouper les lois y compris lorsqu’elles sont renommées

    Type de données

    Identifiant externe

    Déclarations

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