identifiant ELI Légifrance (P38)

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identifiant défini par l’Union européenne à propos des textes ou parties de textes législatifs français
Langue Libellé Description Également connu comme
français
identifiant ELI Légifrance
identifiant défini par l’Union européenne à propos des textes ou parties de textes législatifs français

    Type de données

    Identifiant externe

    Déclarations

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