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- 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 novembre 2016 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C, 371 O, 371 Z quater et 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréée (Q100029) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)