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- 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 24 novembre 2016 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurit (Q100053) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)