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• 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 25 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités de modulation des vérifications effectuées dans le cadre de la procédure de certification, pris en application de l'article R. 225 du code de procédure pénale (Q100071) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)