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• 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans (Q100095) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)