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• 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 28 novembre 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compt (Q100101) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)