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• 8 décembre 2019 à 00:22 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 27 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (Q100238) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)