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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger (Q1003) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)