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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-95 du 22 janvier 1985 modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), pris pour l'application du titre II et du titre III du livre V du code du travail (première partie : Législative) et relatif aux procédur (Q10034) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)