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• 8 décembre 2019 à 00:23 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités d'application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale (Q100361) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)