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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 31 janvier 1985 fixant les taux et les modalités d'assiette et de recouvrement, de gestion et d'utilisation de la taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons (Q10056) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)