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• 8 décembre 2019 à 00:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (Q100577) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)