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• 8 décembre 2019 à 00:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Q100585) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)