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• 8 décembre 2019 à 00:24 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 (Q100589) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)