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• 7 décembre 2019 à 18:39 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et relatif à l'approbation des projets d'accueil et de formation mentionnés au II du même article (Q10065) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)