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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q1009) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)