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- 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (Q1015) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)