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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements (Q1019) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)