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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (Q1020) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)