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• 8 décembre 2019 à 00:30 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2017-585 du 20 avril 2017 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires (Q102246) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)