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- 7 décembre 2019 à 18:40 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-408 du 4 avril 1985 relatif à l'assujettissement de la Caisse nationale de l'industrie et de la Caisse nationale des banques au contrôle financier de l'Etat (Q10287) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)