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• 8 décembre 2019 à 00:36 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Q103721) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)