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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 48-800 du 10 mai 1948 instituant une commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et règlementaires (Q1053) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)