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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exe (Q1070) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)