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• 7 décembre 2019 à 18:42 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions (Q10729) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)