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• 8 décembre 2019 à 00:55 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution (Q108524) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)