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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc (Q1088) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)