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• 7 décembre 2019 à 18:05 WikiLexBot discussion contributions a créé la page arrêté du 6 décembre 1948 pris en application du décret du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières (Q1095) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)