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• 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1292 du 3 décembre 1985 modifiant le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 relatif à l'application du livre IV du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indemnisation de l'incapacité permanente consécutive à un accident (Q10968) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)