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- 7 décembre 2019 à 18:43 WikiLexBot discussion contributions a créé la page décret n° 85-1290 du 4 décembre 1985 modifiant le décret n° 62-667 du 7 juin 1962 autorisant le traitement du pétrole brut par la Compagnie rhénane de raffinage et abrogeant le décret n° 62-1026 du 18 août 1962 autorisant le traitement de pétro (Q10970) (wbeditentity-create-item:0| : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019)